Plan de sobriété énergétique, l’interdiction des publicités lumineuses
Le décret du 5 octobre 2022 porte modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Ainsi, depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses sont interdites entre 1h et 6h du matin dans toutes les villes de France, à l’exception de celles du mobilier urbain affecté aux services de transport public (aéroports, gares, station de métro ou de bus) durant les heures de fonctionnement. Pour ces derniers, les publicités doivent encore être à images fixes, et l’obligation d’extinction des publicités sur ces mobiliers affectés aux transports n’entrera en vigueur qu’au 1er juin 2023.
Ce décret harmonise également la sanction encourue en cas de non-respect de ces règles : l’amende encourue relève désormais d’une contravention de 5ème classe, soit un maximum de 1 500€.
Cité concept vous accompagne dans la mise en conformité technique de vos mobiliers, n’hésitez pas à nous contacter !
Décret à retrouver sur le site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046368520
