Nouvelle circulaire d’Elisabeth Borne sur l’exécution des marchés publics dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières (circulaire 6374/SG du 29/09/2022)
Cette circulaire s’inscrit dans le prolongement de l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 se prononçant sur la portée ses dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par le jurisprudence en matière d’imprévision.
Ainsi, dans un contexte de hausse des prix et de pénuries affectant sérieusement les conditions d’exécution et l’équilibre économique de plusieurs secteurs d’activité, cette circulaire expose l’ensemble des solutions envisageables pour apporter une réponse équilibrée aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats se trouve bouleversé.
Elle réaffirme notamment l’exigence que les services de l’État passent des marchés à prix révisables lorsque ceux-ci portent sur des prestations exposées à des aléas économiques majeurs et les engage de nouveau à ne pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises se voient empêchées de respecter les délais contractuels en raison des pénuries ou de flambées de prix.
Elle invite également les préfets à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à ces règles et à ces principes.
Circulaire ci-joint et à retrouver sur le site internet de la DAJ :
A consulter également :
- Avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-de-lavis-du-conseil-detat-relatif-aux-possibilites-de-modification-du-prix-ou-des
- Fiche technique de la DAJ relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et à l’articulation avec l’indemnité d’imprévision : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/crisesanitaire/FT_modification_contrats_en_cours.pdf?v=1663844107
