La Direction des Affaires Juridiques vient de publier son rapport relatif au suivi de la règlementation des marchés publics français à destination de la Commission européenne pour la période 2017-2019.
Elaborés dans le cadre de l’obligation faite à chaque état membre de l’UE (art.83 et 85 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics), ces rapports nationaux ont pour but d’améliorer les connaissances des politiques mises en œuvre en lien avec les marchés publics.
Lien du rapport : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/20210712_Rapport-CE-application-r%C3%A9glementation-VF.pdf?v=1645103168
